Loi Macron : les principales mesures du projet de loi pour la croissance et l’activité

PETIT TESSON-POOL/SIPA

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Mercredi 10 décembre, le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté en conseil des ministres par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Ce projet de loi a fait couler beaucoup d’encres cette semaine et a suscité de nombreuses réactions et manifestations. Le jour même, près de 30 000 personnes, représentants des avocats, des huissiers, des greffiers des tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs, des administrateurs et des mandataires judiciaires ont défilé pour protester contre le projet de loi Macron présenté le matin même par le Premier ministre et qui prévoit notamment de baisser les tarifs des notaires, de raccourcir les délais des prud’hommes et de simplifier l’installation des professionnels du droit.

Côté politique, le projet de loi pour la croissance et l’activité a créé le débat au sein de la majorité. Dans une tribune parue dans le monde le 10 décembre, Martine Aubry, maire de Lille, s’est fermement opposée au projet, notamment à la mesure sur l’ouverture des commerces le dimanche. Le Premier ministre a expliqué que la philosophie de cette loi était de « soutenir l’activité, le travail et le risque, au détriment de la rente, de l’immobilisme et du conservatisme. » Manuel Valls a rassuré sur le fait qu’ « il y a des marges pour un débat » souhaitant que ce projet de loi soit « tout sauf un sujet de confrontation ». Relayant la volonté du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, le premier secrétaire du PS, Jean-Christophe Cambadelis a affirmé : « Sur cette loi, le processus est ouvert (…) et nous comptons bien l’améliorer ».

7 mesures ont tout particulièrement attiré l’attention des observateurs pour leur impact sur le monde de l’entreprise :

  1. Epargne salariale : simplifier, favoriser sa diffusion dans les petites entreprises et orienter cette épargne vers le financement de l’économie réelle. Pour cela, le projet de loi propose l’alignement des délais de versement de l’intéressement et de la participation, et la possibilité de mettre en place un Perco dans les entreprises ne disposant ni délégué syndical, ni comité d’entreprise, dès ratification du dispositif par deux tiers des salariés.
  2. Procédures collectives et plan de sauvegarde de l’emploi : le projet de loi permet au juge, « en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien de l’emploi. » Sous le contrôle de ce juge, ces nouveaux actionnaires seront obligés de financer un plan de maintien de l’activité et de l’emploi. L’employeur pourra fixer lui-même les critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La procédure de contrôle de l’administration est supprimée pour les projets de licenciement envisagés dans les entreprises de 50 salariés et plus concernant moins de dix salariés dans une même période de 30 jours.
  3. Actionnariat salarié : les start-up pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sur leurs propres titres à tous leurs salariés, y compris, à ceux de leurs filiales. Pour encourager le recours aux attributions gratuites d’action (AGA), dans les PME, pour l’ensemble de leurs salariés une franchise de cotisations sociales patronales est instaurée pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes.
  4. Ouverture dominicale et en soirée de certains commerces : à l’intérieur de zones touristiques internationales (et pas seulement à Paris), ainsi que dans quelques gares, des dérogations permettant le travail dominical et en soirée, pourront être accordées toute l’année. Les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces 12 dimanches par an, contre 5 actuellement. Les petits commerces auront de droit cinq dimanches travaillés par an (dates choisies par le maire). Le texte instaure une compensation salariale pour les salariés qui travailleront en soirée ou le dimanche, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  5. Prud’hommes : faire en sorte que le bureau de jugement en formation restreinte statue sous trois mois. Accélérer la procédure en allant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel.
  6. Professions réglementées (avocats, notaires, huissiers) : assouplissement des conditions d’installation de ces professionnels. Le projet de loi acte aussi l’ouverture du capital à l’interprofession, autrement dit uniquement entre professionnels du secteur. Le projet de loi vise à favoriser les regroupements de professionnels au sein d’une même étude. Le projet de loi vise à créer un statut d’avocat d’entreprises permettant la protection par le secret professionnel.
  7. Inspection du travail : des mesures pourront être prises par voie d’ordonnance, pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et réviser l’échelle des peines en matière de droit du travail, notamment de santé et de sécurité au travail.
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